Amendement n° 254 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 9
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …° Les engagements de l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1 à rechercher des solutions aux freins périphériques à l’emploi.
Objet
Cet amendement vise à formaliser l'engagement de pôle emploi à rechercher des solutions aux freins périphériques à l'emploi.
En effet, le contrat d’engagement doit formaliser un accompagnement réel, adapté et équilibré. Il doit traduire l’engagement de l’opérateur à proposer des emplois sur la base d’un diagnostic prenant en compte les freins périphériques rencontrés par la personne en recherche d’emploi et inhérents au territoire. Il doit également s’engager à rechercher des solutions, en lien avec les comités France travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).