Amendement n° 250 rect. Sénat

Ce que ça change · analyse IA

Supprime le pouvoir de radiation du président du conseil départemental, opposant autonomie locale et contrôle de l'emploi.

Intention : L'auteur cherche à protéger l'autonomie décisionnelle des élus départementaux en limitant l'extension de nouvelles prérogatives de sanction qui pourraient être perçues comme une dénaturation de leur rôle.

L'amendement propose de retirer au président du conseil départemental la compétence de radier les bénéficiaires du RSA. En rejetant cette proposition, le législateur confirme sa volonté de maintenir une gestion décentralisée et discrétionnaire de l'accompagnement social. Le débat souligne une tension entre la préservation des compétences des élus locaux (argument de l'auteur) et la nécessité pour l'État ou le dispositif de garantir une application uniforme des règles de contrôle de l'activité des bénéficiaires.