Amendement n° 249 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 42
Supprimer les mots :
, ou pendant les trois derniers mois si cette durée excède trois mois,
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Supprime le plafond de 3 mois pour le versement rétroactif du RSA afin de protéger le filet de sécurité des allocataires.
Intention : Garantir l'indemnisation intégrale des droits acquis pour éviter que les délais de traitement administratif ne plongent les bénéficiaires dans une précarité irréversible.
L'amendement s'oppose à la volonté du législateur de limiter la responsabilité financière de l'État en plafonnant le rattrapage des aides à trois mois. En proposant la suppression de ce plafond, l'auteur cherche à maintenir l'intégralité du droit aux prestations dès lors que l'allocataire a respecté ses obligations. Le rejet de cet amendement confirme l'intention du législateur de lier la rétroactivité à une temporalité stricte, transformant le RSA d'un droit de subsistance inconditionnel en un dispositif dont la portée financière est encadrée et limitée dans le temps, même en cas de régularisation de la situation.
Objet
Cet amendement vise à supprimer la limitation du principe du versement rétroactif de l'allocation quand le demandeur d'emploi s'est conformé à ses obligations.
Cette limitation du versement rétroactif fixée à trois mois par la rapporteure est profondément injuste et va venir renforcer la précarité des allocataires du RSA.
L'inscription dans la loi de l'obligation d'une activité hebdomadaire ou encore la sanction de « suspension-remobilisation » d'une allocation qui, s'élève à 600 euros par mois, sont des mesures totalement inacceptables. Elles le seront d'autant plus si elles sont renforcées par une absence de rétroactivité, passé un certain délai. Le RSA est une allocation différentielle et s'élève à 600 euros par mois. Le RSA ne permet pas de vivre mais de survivre, les mesures de ce texte et ici la limitation de la rétrocativité à 3 mois vont profondément impacter ce "dernier filer de sécurité" permettant de ne pas sombrer dans la très grande précarité que constitue le revenu minimum de solidarité.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).