Amendement n° 248 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 3 pour éviter des sanctions jugées stigmatisantes face au risque d'aggravation de la précarité.
Intention : Inverser la logique de la loi en transformant le RSA d'un droit de solidarité en un outil de contrôle social, afin de protéger les plus précaires contre l'effet de bascule vers l'exclusion.
L'amendement propose un retrait radical de l'article 3, marquant une opposition frontale à la philosophie de la loi. Le débat oppose une vision de la solidarité fondée sur le droit inconditionnel à un socle de ressources (l'héritage Rocard) à une vision contractuelle de la protection sociale, où l'aide est conditionnée par des devoirs et assortie de sanctions. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur privilégie la logique de responsabilisation par la contrainte plutôt que la seule logique d'accompagnement, acceptant le risque de durcissement des conditions d'accès au RSA.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l’article 3 du présent projet de loi. En effet, nous sommes profondément opposés à la philosophie du texte, au lieu d’adopter une logique d’accompagnement, le Gouvernement est dans une logique de stigmatisation des plus précaires, avec les sanctions prévues au présent article, certains allocataires du RSA vont passer de la précarité à la très grande précarité. Les sanctions ne vont pas remobiliser les bénéficiaires du RSA comme les dispositions du texte veulent bien le faire entendre, bien au contraire, elles vont venir accroitre le non‑recours, qui était chiffré à 34 % en 2021. En effet, 34 % des foyers éligibles au RSA n’y ont pas recours soit 600 000 foyers et 3 milliards d’euros d’économie par an.
Nous sommes loin de la philosophie voulue par Michel Rocard pour le revenu minimum d’insertion en 1988, qui était d’accorder un socle minimum aux personnes sans ressources afin de lutter contre la pauvreté.
La fragilité des allocataires des minimas sociaux impose à la société de garantir une solidarité à l’égard de tous, quelles que soient leurs situations. La logique des droits et des devoirs est inquiétante concernant le RSA, qui est l’unique source de revenus pour des personnes en grande précarité. Il s’agit de répondre aux besoins de base des millions de personnes qui vivent en dessous du seuil de pauvreté. Aussi il serait mal venu d’instaurer un régime de sanctions supplémentaires pour les bénéficiaires du RSA, alors que le non‑recours est de 34 %.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).