Amendement n° 247 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 45
Supprimer les mots :
, aux contrats conclus en application des articles L. 5131-5 et L. 5131- 6 dudit code ou au contrat d’engagements réciproques conclu en application des articles L. 262-35 et L. 262-36 du code de l’action sociale et des familles, dans leurs rédactions antérieures à l’entrée en vigueur de la présente loi
Ce que ça change · analyse IA
Exclure du contrat d'engagement les bénéficiaires du RSA, jeunes et personnes en situation de handicap : tension entre protection sociale ciblée et universalité de l'obligation contractuelle.
Intention : Protéger les populations les plus vulnérables en les soustrayant à une obligation contractuelle jugée incompatible avec leurs capacités d'engagement ou leur situation sociale.
L'amendement propose de créer des exemptions au contrat d'engagement pour trois populations vulnérables. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié une approche universelle du contrat d'engagement, sans distinction selon le statut socioéconomique ou le handicap. Cela signifie que l'intention de la loi est d'étendre l'obligation contractuelle à l'ensemble des demandeurs d'emploi ou bénéficiaires de prestations, sans adapter le dispositif aux situations de vulnérabilité particulière. C'est un choix de politique sociale majeur : la loi refuse de reconnaître des catégories d'exception, même pour les plus fragilisés.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à ne pas intégrer dans le champ du contrat d’engagement les personnes bénéficiaires du RSA, les jeunes et les personnes en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).