Amendement n° 246 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 24 à 41
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure du contrat d'engagement les bénéficiaires du RSA, les jeunes et les personnes en handicap, que le gouvernement proposait d'y intégrer.
Intention : Protéger les bénéficiaires du RSA, les jeunes et les personnes handicapées contre une intégration forcée dans un dispositif contractuel jugé moins protecteur que leurs régimes actuels.
L'amendement s'opposait à l'élargissement du champ d'application du contrat d'engagement prévu par l'article 2, en visant à maintenir inchangée la rédaction actuelle de l'article L. 5426-1 du code du travail. Il proposait d'exclure trois catégories vulnérables : les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA), les jeunes et les personnes en situation de handicap. Cet enjeu révèle une tension fondamentale : le gouvernement cherchait à élargir les dispositifs d'emploi pour ces publics via le contrat d'engagement, tandis que le groupe SERAC craignait que cette intégration ne les expose à des obligations contractuelles potentiellement inadaptées à leur situation ou à un appauvrissement de leurs droits sociaux existants.
Objet
L’article L. 5426-1 nous convient dans sa rédaction actuelle. Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à ne pas intégrer dans le champ du contrat d’engagement les personnes bénéficiaires du RSA, les jeunes et les personnes en situation de handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).