Amendement n° 245 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 2 entier pour rejeter le déséquilibre droits-devoirs : exige réciprocité de l'accompagnement public face aux obligations du demandeur.
Intention : Rétablir la symétrie entre les engagements de l'État (accompagnement effectif, moyens) et ceux des bénéficiaires, en opposant une logique de droits-devoirs réciproques à une logique purement répressive et de contrôle des pauvres.
L'amendement dénonce un basculement du contrat d'engagement vers une logique unilatérale de conditionnalité. Là où le RSA devrait reposer sur une réciprocité (droits du bénéficiaire / engagements de la puissance publique), l'article 2 ne fait peser que des obligations sur le demandeur : accepter une offre d'emploi « raisonnable » (refusable une seule fois), afficher « assiduité » et « participation active » — des critères volontairement vagues. Cette suppression révèle un clivage fondamental sur la philosophie du RSA : doit-il être un droit à un accompagnement garanti, ou un mécanisme de surveillance et de contrôle des comportements ? Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a tranché pour la seconde approche, acceptant un droit conditionné à des devoirs peu définis, quitte à renforcer la suspicion envers les allocataires.
Objet
Le contrat d’engagement concerne aussi bien les personnes orientées vers un parcours d’insertion professionnelles que les personnes devant bénéficier d’un accompagnement à vocation d’insertion sociale.
La notion de réciprocité dans les engagements semble avoir disparu au profit d’un accompagnement centré sur les devoirs du demandeur. Ce nouveau contrat d’engagement va ainsi créer un déséquilibre entre droits et devoirs, entre la conditionnalité du RSA et les moyens que devraient avoir les pouvoirs publics pour accompagner les demandeurs d’emplois.
De plus, le demandeur d’emploi est tenu d’accepter l’offre raisonnable d’emploi qui lui ait proposé en ne pouvant la refuser qu’une seule fois.
Enfin, les termes “assiduité” et “participation active” font leur entrée dans le code du travail. Ces termes sont peu clairs et sont susceptibles de varier selon l’interprétation de chacun.
Ces critères ne font que renforcer la suspicion de fraude, le manque de confiance à l’égard des bénéficiaires du RSA.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article 2 du présent projet de loi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).