Amendement n° 244 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 9
Supprimer les mots :
auquel correspond une durée hebdomadaire d'activité du demandeur d'emploi d'au moins quinze heures
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Supprime l'obligation de 15 heures d'activité hebdomadaire, opposant liberté d'organisation et encadrement strict.
Intention : L'auteur cherche à assouplir les obligations de présence pour favoriser la flexibilité, tandis que le législateur, en le rejetant, choisit de verrouiller un niveau d'activité minimal pour éviter que la loi ne devienne une coquille vide.
L'amendement visait à retirer une contrainte temporelle minimale introduite par la rapporteure. Son rejet confirme que le législateur ne souhaite pas laisser une liberté totale aux acteurs concernés, mais cherche au contraire à instaurer un seuil de présence ou d'activité minimal pour garantir l'effectivité de la mesure. Le rejet marque la volonté de l'Assemblée de maintenir un garde-fou quant à l'intensité de l'engagement requis.
Objet
Cet amendement vise à supprimer l'inscription dans le texte d'une durée hebdomadaire d'activité d'au moins quinze heures obligatoire, ajoutée par la rapporteure en commission.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).