Amendement n° 241 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 32
Après le mot :
privés
insérer les mots :
à but non‑lucratif,
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Interdit la délégation de l'accompagnement vers l'emploi à des organismes privés lucratifs pour préserver le service public.
Intention : Verrouiller l'accès au marché de l'accompagnement social pour empêcher la marchandisation de l'aide au retour à l'emploi.
L'amendement visait à ériger une barrière étanche entre les missions régaliennes d'orientation professionnelle et le secteur marchand. En rejetant cette proposition, le législateur a affirmé sa volonté de maintenir une porosité entre le service public de l'emploi et les prestataires privés, privilégiant une logique de partenariat ou de sous-traitance plutôt qu'un monopole étatique strict. Le rejet souligne que l'intention de la loi n'est pas de sanctuariser l'accompagnement au sein de structures publiques, mais de permettre une mixité d'acteurs pour répondre aux enjeux de l'insertion.
Objet
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise à prévenir toutes éventuelles délégations de tâches et de compétences en matière d’orientation et d’accompagnement de retour à l’emploi à des organismes privés à but lucratif.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).