Amendement n° 240 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 8
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les personnes en situation de handicap de l'obligation d'inscription, opposant protection de l'autonomie et universalité de la mesure.
Intention : L'auteur cherche à protéger les personnes en situation de handicap contre une contrainte administrative potentiellement inadaptée à leur situation, tandis que le rejet de l'amendement révèle une volonté du législateur de maintenir un cadre d'application universel sans distinction de capacité.
L'amendement visait à créer une exception au principe d'universalité de l'article 1er en exemptant les personnes en situation de handicap de l'obligation d'inscription. Son rejet confirme que le législateur a privilégié une approche inclusive et uniforme, refusant de segmenter la population par catégorie de vulnérabilité, même si cela implique d'imposer une contrainte administrative à des personnes dont la situation pourrait rendre l'exécution de cette obligation complexe.
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste Écologiste et républicain vise à sortir les personnes en situations de handicap du champ d’application de l’article 1er et donc de l’inscription obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).