Amendement n° 239 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 7
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Exclure les jeunes suivis par les missions locales de l'obligation d'inscription prévue à l'article 1er
Intention : Alléger les formalités administratives pesant sur les jeunes déjà en contact avec les missions locales et éviter une double couche de suivi administratif jugée inefficace.
L'amendement proposait de soustraire à l'obligation d'inscription au registre national les jeunes en parcours d'accompagnement au sein des missions locales, au motif qu'ils bénéficient déjà d'un suivi structuré et que cette inscription représenterait une charge administrative redondante. Son rejet révèle que le gouvernement et la majorité ont estimé que l'obligation d'inscription doit être universelle, sans exception fondée sur l'existence d'un accompagnement parallèle, pour garantir une traçabilité complète et une prise en charge effective de tous les jeunes.
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste Écologiste et républicain vise à sortir les jeunes bénéficiant d’un accompagnement au sein des missions locales, du champ d’application de l’article 1er et donc de l'inscription obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).