Amendement n° 238 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Exclut les bénéficiaires du RSA de l'obligation d'inscription, opposant droit à la dignité et impératif de contrôle.
Intention : L'auteur cherche à protéger les populations les plus précaires d'une pression administrative qu'il juge disproportionnée, tandis que le rejet révèle une volonté législative de verrouiller l'obligation d'inscription pour tous afin de garantir un suivi systématique.
L'amendement visait à créer une catégorie d'exemption au sein de l'obligation d'inscription. En proposant de sortir les bénéficiaires du RSA du champ d'application de l'article 1er, l'auteur cherche à rompre le lien automatique entre l'obligation administrative et la situation de précarité extrême. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur souhaite maintenir une logique de contrôle et d'accompagnement contraignant, même pour les populations les plus fragiles, refusant ainsi de faire de la situation de précarité un motif d'exemption de l'obligation légale.
Objet
Cet amendement du Groupe Socialiste Écologiste et républicain vise à sortir les bénéficiaires du RSA du champ d’application de l’article 1er et donc de l'inscription obligatoire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).