Amendement n° 160 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 44
Après le mot :
interprofessionnel,
insérer les mots :
des associations représentatives des usagers parmi lesquelles les associations représentatives des personnes handicapées,
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Intègre les usagers et leurs associations (dont le handicap) au comité national de France Travail pour briser l'exclusion décisionnelle.
Intention : L'auteur cherche à démocratiser la gouvernance de l'emploi en donnant un droit de regard et de parole aux premiers concernés, s'opposant ainsi à une gestion descendante et technocratique du service public.
L'amendement visait à transformer la nature de la gouvernance de France Travail en passant d'un modèle purement institutionnel/partenarial à un modèle incluant la société civile. En proposant l'intégration des usagers et des associations de défense des droits (notamment le handicap), l'auteur cherchait à contester le monopole de décision des acteurs traditionnels. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une gouvernance fermée, centrée sur les partenaires sociaux et l'État, en écartant les bénéficiaires directs des instances de pilotage stratégique.
Objet
La gouvernance de France travail prévoit la mise en place d’un comité national au sein duquel ni les usagers du service public de l’emploi et leurs associations ne sont représentés. Il convient d’introduire au sein du comité national une représentation des usagers de France travail et de leurs associations représentatives, dont les associations représentant les travailleurs en situation de handicap, afin d’assurer une pleine participation des personnes bénéficiaires aux dispositifs les concernant.
Cet amendement a été travaillé avec APF France Handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).