Amendement n° 159 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :
Après le cinquième alinéa de l’article L. 8241‑1 du code du travail, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Des dispositions du 1° de l’article L. 1242‑3. »
Ce que ça change · analyse IA
Exclut le CDD Tremplin du champ du prêt de main-d'œuvre illicite pour permettre l'immersion réelle en entreprise.
Intention : Créer un régime dérogatoire permettant de contourner l'interdiction du prêt de main-d'œuvre à but lucratif afin de sécuriser le parcours d'insertion des travailleurs handicapés en entreprise.
L'amendement visait à lever un verrou juridique majeur : le risque de requalification des prestations de service en prêt de main-d'œuvre illicite. En effet, le modèle économique des entreprises adaptées repose sur l'envoi de salariés (en CDD Tremplin) chez des clients pour une immersion métier. Or, l'usage des outils et processus de l'entreprise cliente est précisément ce qui caractérise le prêt de main-d'œuvre. Le rejet de cet amendement signifie que le législateur refuse de créer une exception spécifique pour ce dispositif d'insertion, maintenant ainsi une insécurité juridique pour les entreprises adaptées qui privilégient la protection stricte contre le prêt de main-d'œuvre au détriment de l'efficacité de l'immersion professionnelle.
Objet
Les entreprises adaptées qui salarient des collaborateurs en CDD Tremplin utilisent le modèle de la prestation de service au sein des entreprises clientes où ces collaborateurs en CDD Tremplin sont affectés. Ainsi, elles peuvent mettre en place des encadrants (salariés des entreprises adaptées) qui accompagnent socialement et professionnellement les collaborateurs en CDD Tremplin et leur transfèrent un savoir-faire métier en lien avec l’activité de l’entreprise cliente.
Les collaborateurs en CDD tremplin s’immergent ainsi dans l’entreprise cliente et peuvent découvrir et s’habituer aux process opérationnels de l’entreprise cliente ; cette condition est un pré requis pour qu’ils puissent être embauchés par la suite par cette dernière, ce qui est l’objectif final du CDD Tremplin.
L’inspection du travail révèle que, lorsqu’un salarié travaille dans les processus et l’outil opérationnel de l’entreprise alors qu’il est en prestation de service, la prestation de service peut être requalifiée en prêt de main d’œuvre illicite, ce qui pénalise fortement les modalités de développement du CDD tremplin.
Nous proposons d’exclure le CDD Tremplin du champ de la loi sur le prêt de main d’œuvre illicite en autorisant les prestations de service en CDD Tremplin dans des conditions permettant à titre dérogatoire une opération de prêt de main d'œuvre à titre lucratif avec une pleine immersion et un accompagnement des collaborateurs en CDD Tremplin dans l’entreprise accueillante.
Cet amendement a été travaillé avec l'APF France Handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).