Amendement n° 69 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Supprimer cet article.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression de l'article 10 pour refuser une vision utilitariste de la petite enfance liée au plein emploi.
Intention : Détacher la politique de la petite enfance de la logique de l'emploi pour en faire un sujet autonome et garantir des moyens financiers aux communes.
L'amendement propose de supprimer l'article 10 pour contester l'intégration de la petite enfance dans une loi sur le plein emploi. Le débat révèle une opposition de philosophie politique : d'un côté, une approche instrumentale où l'accueil des enfants est un levier de retour à l'emploi ; de l'autre, une vision de service public de la petite enfance comme droit fondamental et levier d'égalité des chances. Le rejet de cet amendement confirme que le législateur a choisi de lier structurellement la politique de la petite enfance à la politique de l'emploi, au risque de réduire la première à une simple variable d'ajustement de la seconde.
Objet
Les enjeux qui relèvent de l'article 10 devraient faire l'objet d'un projet de loi à part entière et non d'un simple article au cœur d'un projet de loi sur le plein emploi.
Le plein emploi ne peut pas être l'unique motif pour mettre en place "un service public de la petite enfance", nous sommes ici sur une logique purement utilitariste de l'accueil du jeune enfant. Or, pour les auteurs de cet amendement, un service public de la petite d'enfance devrait en premier lieu être un levier d'égalité des chances, c'est pour ces raisons que nous réclamons un projet de loi à part entière sur le sujet.
Par ailleurs, sans réel moyen, ni de fonctionnement, ni d'investissement, annoncer que "les communes sont autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant", semble vain. Les communes sont déjà à la peine financièrement depuis plusieurs années avec les baisses de la dotation globale de fonctionnement successives et la fin de la taxe d'habitation.
Les collectivités participent actuellement à hauteur de 20 % du coût de fonctionnement des places en crèches, sans un réel soutient financier, le risque est de les voir assumer les lacunes d’une politique dont elles ne maitrisent pas tous des leviers.
Cet amendement du groupe Socialiste Écologiste et Républicain vise donc à supprimer l'article 10.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).