Alinéa Reconstituer l'intention du législateur
← Retour aux amendements de la loi

Amendement n° 383 rect. Sénat

LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)

Rejeté M. Hussein Bourgi Article 2 Déposé le 07/07/2023 Séance publique Fiche officielle ↗

Dispositif

Alinéa 15

Remplacer les mots :

est tenu

par les mots :

a pour objectif

Ce que ça change · analyse IA

Remplacer l'obligation d'un bilan de compétences par un droit d'accès : autonomiser les demandeurs d'emploi plutôt que de les contraindre.

Intention : Respecter l'autonomie des demandeurs d'emploi en les traitant en adultes responsables plutôt qu'en incapables nécessitant une tutelle bienveillante.

L'amendement vise à transformer le caractère obligatoire du bilan de compétences en un droit optionnel accessible aux demandeurs d'emploi. Le rejet de cet amendement révèle que le législateur a privilégié une approche directive (imposer l'accompagnement) plutôt qu'une approche incitative (proposer et laisser choisir). Cette tension oppose deux philosophies : d'un côté, celle du citoyen autonome capable de décider de son intérêt ; de l'autre, celle de l'accompagnement structuré pensé comme nécessaire pour éviter les parcours chaotiques. Le maintien de l'obligation indique que le legislateur estime que l'objectif public (assurer une réinsertion efficace) prime sur l'autonomie individuelle.

Fond Impact 65/100 Ambiguïté 25/100

Objet

L'auteur de l'amendement considère que le texte est infantilisant à l'égard des futurs demandeurs d'emploi. Ainsi, il préfère donner pour objectif plutôt que de contraindre.

Le débat en séance publique (compte rendu)

Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).