Amendement n° 382 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 7
Après le mot :
personne
insérer les mots :
en recherche d’emploi
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Élargit le champ d'action des Missions Locales au-delà des seuls demandeurs d'emploi pour inclure la prévention du décrochage.
Intention : L'auteur cherche à protéger le périmètre d'intervention des Missions Locales contre un rétrécissement de leur mission qui les cantonnerait à un rôle de service de l'emploi, au risque de délaisser la prévention sociale et éducative.
L'amendement visait à rompre le lien exclusif entre l'action des Missions Locales et le statut de 'demandeur d'emploi'. L'auteur souligne que l'accompagnement des jeunes couvre des domaines transversaux (logement, mobilité, culture, éducation) qui ne relèvent pas strictement de l'insertion professionnelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a choisi de maintenir une définition restrictive et centrée sur l'emploi, privilégiant une lecture administrative et budgétaire de la mission de ces structures plutôt qu'une lecture holistique de l'accompagnement de la jeunesse.
Objet
Amendement de clarification concernant la rédaction du texte. Les Missions Locales, bien qu’elles jouent un rôle décisif sur l’accès à l’emploi des jeunes, travaillent également, notamment dans le cadre de l’obligation de formation, à prévenir le décrochage scolaire et à encourager la reprise d’étude. Elles accompagnent également des jeunes dans l’emploi et apportent également des appuis ponctuels à des jeunes et animent des dispositifs locaux qui n’ont pas pour finalité première l’emploi notamment en termes de logement, de mobilité ou d’accès à la culture. Localement, elles portent de nombreux dispositifs régionaux, départementaux et locaux en direction des jeunes. En conséquence, l’ensemble des jeunes rencontrés par les Missions Locales ne correspondent pas à la définition du demandeur d’emploi. Il convient donc d’opérer la distinction proposée pour rester en cohérence avec l’ambition affichée. Il s’agit également d’éviter une logique trop administrative qui s’avérerait contre‑productive dans la relation d’accompagnement et pour l’accès aux droits des jeunes.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).