Amendement n° 381 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 36
Compléter cet alinéa par les mots :
. À ce titre, est établi un contrat d’engagement réciproque entre l’ensemble des membres du réseau France Travail mentionnant les besoins et objectifs financiers
Ce que ça change · analyse IA
Impose un contrat d'engagement financier entre les membres du réseau France Travail pour lier leurs objectifs.
Intention : Verrouiller la solidarité financière et opérationnelle des membres du réseau par un mécanisme contractuel contraignant plutôt que par une simple concertation.
L'amendement visait à transformer le Comité national France Travail, d'un organe de concertation, en un organe de pilotage contractuel et financier. En proposant l'établissement d'un 'contrat d'engagement' entre les membres du réseau, l'auteur cherchait à créer une obligation de moyens et de résultats financiers partagés. Son rejet indique que le législateur refuse de transformer la gouvernance de France Travail en une structure de type 'contractuelle' entre les partenaires, préférant maintenir une logique de coopération ou de coordination sans l'aspect contraignant d'un pacte financier obligatoire qui pourrait paralyser l'action de l'État ou des partenaires.
Objet
L’auteur de l’amendement souhaite que le comité national France Travail ait pour missions d’établir un contrat d’engagement entre les différents membres du Réseau pour s’accorder sur les besoins et objectifs financiers.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).