Amendement n° 380 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 5
Compléter cet alinéa par trois phrases ainsi rédigées :
La stratégie nationale est présentée devant les collectivités compétentes, elles rendent un avis sur le document. Cet avis est réputé favorable s’il n’est pas émis dans un délai de deux mois. En cas d’avis défavorable de la majorité des collectivités, la stratégie n’est pas adoptée.
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les départements à la planification nationale de la petite enfance pour adapter l'offre aux besoins locaux.
Intention : Sanctuariser le pouvoir décisionnel des départements dans la définition des politiques de petite enfance pour éviter une uniformisation nationale déconnectée des réalités de terrain.
L'amendement visait à rompre la verticalité de la stratégie nationale de la petite enfance en imposant une co-construction avec les départements, qui sont les gestionnaires de fait de la compétence. En proposant d'inclure ces collectivités dans la définition des objectifs pluriannuels (formation et offre d'accueil), l'auteur cherchait à transformer une stratégie descendante (top-down) en un processus concerté. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une prééminence de l'État dans la définition des priorités stratégiques, limitant le rôle des départements à une simple exécution ou adaptation locale, sans pouvoir de co-décision sur les orientations nationales.
Objet
La compétence de gestion de la petite enfance est détenue par les départements. Il est donc nécessaire de les intégrer au processus de planification des priorités et des objectifs nationaux pluriannuels concernant la formation du personnel et le développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Chaque département connait des enjeux et des dynamiques différents, ce qui implique une gestion différente au niveau local de ces deux éléments. La stratégie nationale permet de donner de grands axes que les départements évaluent en fonction de leurs besoins.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).