Amendement n° 377 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 30
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Suppression du motif de radiation fondé sur la seule déclaration du référent unique, pour éviter une sanction arbitraire.
Intention : L'auteur cherche à instaurer un droit à la contradiction ou une exigence de preuve plus élevée pour protéger les acteurs contre une radiation automatique, tandis que le rejet révèle une volonté législative de verrouiller le dispositif par un mécanisme de sanction rapide et peu contestable.
L'amendement visait à supprimer une disposition permettant de radier un acteur sur la base d'une déclaration unilatérale de son référent. Son rejet confirme que le législateur privilégie l'efficacité du contrôle et la célérité de la procédure de sanction (basée sur une déclaration simple) au détriment de la protection procédurale de l'acteur concerné contre un éventuel arbitraire.
Objet
Le motif de radiation pour refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat à la seule déclaration du référent unique apparait insuffisante. Ainsi, l’auteur de cet amendement préfère supprimer cet alinéa.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).