Amendement n° 376 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 14
Remplacer les mots :
prévu par décret
par les mots :
de trois mois
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Maintient la compétence décisionnelle des Départements face au risque d'un transfert de pouvoir vers France Travail.
Intention : Verrouiller le pouvoir de décision des Départements pour empêcher que l'efficacité opérationnelle de France Travail ne devienne la norme par défaut face à l'urgence des délais.
L'amendement tente de sanctuariser le rôle des Départements dans le processus d'orientation des bénéficiaires du RSA. L'auteur craint que la loi ne crée un mécanisme de transfert de compétence déguisé : en imposant des délais de décision trop courts que les Départements ne pourraient respecter, l'État forcerait mécaniquement le recours à l'opérateur France Travail pour pallier l'urgence. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de recentrer le pilotage de l'orientation vers l'opérateur national, au risque de fragiliser l'autonomie de gestion des collectivités territoriales.
Objet
L’auteur de cet amendement craint que l’Etat diminue la compétence de Département en réattribuant la compétence de décision de l’orientation à l’opérateur France Travail.
Les Départements sont surchargés par la gestion de l’orientation des bénéficiaires du RSA, l’Etat risque de fixer un délai trop court et donc de systématiquement renvoyer la compétence à l’opérateur France travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).