Amendement n° 375 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 10
Remplacer les mots :
et son conjoint, concubin ou partenaire lié par un pacte civil de solidarité sont automatiquement inscrits
par les mots :
est automatiquement inscrit
Ce que ça change · analyse IA
Supprime l'inscription automatique du conjoint pour privilégier le choix individuel du bénéficiaire.
Intention : L'auteur cherche à restreindre le périmètre d'application de la loi en protégeant l'autonomie individuelle contre une extension automatique au cercle familial.
L'amendement visait à transformer un droit collectif ou automatique (incluant le conjoint) en un droit strictement individuel. En proposant de retirer le conjoint de l'inscription automatique, l'auteur cherchait à limiter l'extension de la mesure aux membres de la cellule familiale pour la recentrer sur l'individu seul. Son rejet confirme la volonté du législateur de maintenir une approche familiale ou de couple dans l'application de l'article 3, considérant que l'inscription du conjoint est une composante indissociable de la protection ou du bénéfice visé par la loi.
Objet
Le présent amendement a pour but de supprimer le conjoint de l’inscription automatique au nom de la liberté du bénéficiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).