Amendement n° 374 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Ce que ça change · analyse IA
Interdit la suppression du RSA si un membre du foyer est hospitalisé ou incarcéré, pour éviter une perte de ressources brutale.
Intention : L'auteur cherche à protéger le pouvoir d'achat des foyers fragilisés par l'absence physique d'un membre, tandis que le rejet révèle une volonté législative de maintenir une rigueur comptable et une uniformité des critères d'attribution, sans tenir compte des aléas de vie.
L'amendement visait à sanctuariser le RSA en créant une exception de maintien de droits basée sur la situation de vulnérabilité (santé ou détention) d'un membre du foyer. Son rejet confirme la volonté du législateur de privilégier une approche strictement basée sur les ressources effectives et la composition du foyer telle que définie par les critères de calcul, refusant ainsi de créer des 'statuts de protection' liés à des situations de vie particulières qui pourraient complexifier le contrôle de l'éligibilité.
Objet
Le présent amendement a pour but de lutter contre cette modification coercitive de la loi à l’égard des bénéficiaires du RSA. L’auteur de l’amendement considère que le RSA ne devrait en aucune situation être supprimé lorsque l’un des membres du foyer du bénéficiaire est admis en établissement de santé ou administration pénitentiaire.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).