Amendement n° 457 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
En application de l’article 44, alinéa 2, du Règlement, le Sénat déclare irrecevable le projet de loi pour le plein emploi (n° 802, 2022‑2023).
Ce que ça change · analyse IA
Demande de rejet global du projet de loi pour cause d'inconstitutionnalité, opposant droit à l'existence et conditionnalité de l'emploi.
Intention : Invalider le projet de loi en utilisant le bloc de constitutionnalité pour protéger l'accès inconditionnel aux minima sociaux et l'autonomie des collectivités.
Cet amendement ne cherche pas à modifier un article, mais à invalider l'ensemble du projet de loi. Il cristallise une opposition idéologique profonde : d'un côté, une vision de la loi comme outil de conditionnalité de l'aide sociale (le travail comme contrepartie) et d'un autre, une vision de la loi comme menace pour les droits constitutionnels (le droit à l'existence et la libre administration). Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir la logique de « contrat d'engagement » et de centraliser la gouvernance de France Travail, malgré les critiques sur la rupture d'égalité et l'atteinte aux libertés locales.
Objet
La présente motion propose de déclarer irrecevable le projet de loi pour le plein emploi, en raison des graves difficultés constitutionnelles qui affectent ses dispositions essentielles.
En premier lieu, la création du contrat d’engagement qui conditionne le versement du revenu de solidarité active à la réalisation d’heures d’activité contrevient à l’alinéa 11 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946 qui prévoit que : « tout être humain qui, en raison de son âge, de son état physique ou mental, de la situation économique, se trouve dans l’incapacité de travailler a le droit d’obtenir de la collectivité des moyens convenables d’existence ». À l’évidence, cette conditionnalité remet en cause l’accès au filet de sécurité minimal que constitue le revenu de solidarité active et remet en cause les droits acquis par les salarié·es en contrepartie de leurs cotisations sociales.
En deuxième lieu, conditionner la co-présidence des comités territoriaux de France travail à la signature de la charte d’engagement par les représentants des exécutifs territoriaux remet en cause la libre administration des collectivités territoriales prévue à l’article 72 de la Constitution : "Dans les conditions prévues par la loi [les] collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences".
En troisième lieu, la reconnaissance du statut d’assimilé salarié des travailleuses et des travailleurs en établissement et service d’aide par le travail (ESAT) si elle constitue un progrès par rapport à la situation existante n’en demeure pas une rupture d’égalité avec l’ensemble des salariés et méconnait le principe de l’article 6 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen qui dispose que : "La loi doit être la même pour tous, soit qu’elle protège, soit qu’elle punisse. Tous les citoyens étant égaux à ses yeux, sont également admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents".
Pour l’ensemble de ces raisons, les sénatrices et sénateurs du groupe Communiste Républicain Citoyen et Ecologiste demandent le rejet du projet de loi Plein Emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).