Amendement n° 16 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 17
Après le mot :
aidant
insérer les mots :
d’une personne atteinte d'une maladie d'une particulière gravité, en situation de handicap ou en perte d’autonomie en raison de son âge,
Ce que ça change · analyse IA
Élargir « proche aidant » aux aidants de personnes malades, pas seulement handicapées ou en perte d'autonomie
Intention : Protéger les aidants de personnes atteintes de maladies graves en les intégrant dans le régime des proches aidants plutôt que de les laisser en dehors du champ de la loi.
L'amendement souhaite que la définition de « proche aidant » ne soit pas limitée aux personnes handicapées ou en perte d'autonomie, mais s'étende aux aidants de personnes malades, notamment atteintes d'un cancer. Le rejet de cet amendement révèle une tension : le législateur a choisi de maintenir une définition restrictive du « proche aidant », excluant volontairement les aidants de malades. Cette exclusion signale que la loi entendait réserver ce statut aux situations de dépendance structurelle (handicap, perte d'autonomie) et non aux maladies, même graves et chroniques.
Objet
Amendement rédactionnel.
La mention "proche aidant" est restrictive puisqu'elle ne vise que les aidants de personnes handicapées ou en perte d'autonomie. La précision apportée par cet amendement permet d'englober les aidants de personnes malades et notamment celles de personnes atteintes d'un cancer.
Tel est l'objet de cet amendement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).