Amendement n° 502 rect. Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 51
Compléter cet alinéa par les mots :
. Une représentation de la région est assurée au sein de chaque comité départemental
Ce que ça change · analyse IA
Intègre les représentants des Régions aux comités départementaux France Travail pour favoriser la cohérence des parcours.
Intention : L'auteur cherche à briser les silos administratifs en imposant une gouvernance partagée, tandis que le rejet révèle une volonté de sanctuariser l'autonomie de pilotage des comités départementaux face à l'influence régionale.
L'amendement visait à instaurer une réciprocité institutionnelle : si les départements entrent dans les instances régionales (CREFOP), les régions devraient également siéger dans les instances départementales. Son rejet indique une volonté du législateur de maintenir une séparation stricte des compétences de pilotage entre l'échelon départemental (social/RSA) et l'échelon régional (formation/emploi), refusant de diluer la gouvernance départementale par une présence régionale.
Objet
La représentation de la région au sein de chaque comité départemental France Travail permet de proposer des “parcours sans couture” de formation et d’insertion jusqu’à l’emploi aux personnes qui en sont les plus éloignées, et en particulier les bénéficiaires du RSA. Régions et départements travaillent déjà au quotidien à l’articulation de leurs compétences, par le biais de conventionnements, de réunions régulières ou encore dans le cadre du service public de l’insertion et de l’emploi (SPIE).
En outre, l’alinéa 73 du présent article prévoit d’ouvrir les comités régionaux de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles (CREFOP) aux représentants des départements. Aussi, par analogie et pour renforcer l’intérêt de ces participations croisées, la représentation des régions au sein des comités départementaux France Travail doit être prévue. Cet amendement du groupe écologiste est issu de propositions de l’association Régions de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).