Amendement n° 618 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Alinéa 62
Remplacer les mots :
l’association départementale représentant les communes et intercommunalités du département
par les mots :
le représentant de l’État dans la région, après avis des représentants des collectivités membres du comité local
II. – Après l’alinéa 62
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« …. – Les comités mentionnés au I du présent article comprennent notamment des représentants des communes et intercommunalités désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités.
Ce que ça change · analyse IA
Garantit la présence des communes via leurs associations, tout en préservant la liberté de choix de la coprésidence locale.
Intention : Sanctuariser la représentation des communes sans pour autant leur imposer un rôle de pilotage systématique, afin de laisser le pouvoir de décision de la coprésidence aux autorités préfectorales et aux spécificités des bassins d'emploi.
Le gouvernement cherche à éviter un verrouillage de la coprésidence des comités locaux par une seule collectivité. En rejetant une approche trop rigide, il veut maintenir une flexibilité permettant de passer d'une coprésidence régionale à une coprésidence départementale ou intercommunale selon les enjeux (emploi, social, urbanisme). L'amendement vise à sécuriser la place des communes, non pas par un droit de co-présidence automatique, mais par une représentation assurée par leurs associations, évitant ainsi que les échelons supérieurs n'évincent les élus de proximité.
Objet
Concernant les comité locaux, l’intention du gouvernement a toujours été de :
- laisser la place à l'expression de l'ensemble des collectivités territoriales pour faire des propositions aux préfets de région ;
- laisser ouvertes toutes les options d'organisation pour tenir compte des contextes locaux pour la désignation des coprésidents des comités locaux.
Il s’agit ainsi de permettre à une ou plusieurs collectivités territoriales désignées par le préfet de région après avis des collectivités membres du comité local, de co-présider ce comité.
C'est pourquoi le gouvernement souhaite rétablir les dispositions initiales du projet de loi qui laissent une large place aux collectivités pour définir la collectivité ou les collectivités qui seront les plus pertinentes dans la coprésidence au regard des enjeux du territoire.
Sur un bassin d’emploi, il peut effectivement paraitre nécessaire que la co-présidence revienne à la région si un grand projet d’implantation d’usine émerge alors que sur un autre bassin, le département peut être la collectivité pilote s’il s’agit de mettre en place un plan d’action en lien avec des personnes rencontrant de grandes difficultés sociales. Dans un autre, la co-présidence d’une EPCI peut répondre à un contexte local, notamment s’il existe une agence de développement local et qu’une nouvelle zone d’activité est implantée sur le bassin d’emploi, s’il faut reconvertir une zone ou s’il s’agit de redynamiser un centre-ville. Les EPCI ont une proximité avec les entreprises du territoire, quel que soit sa taille.
En fonction des contextes et des caractéristiques des bassins d'emploi, le choix du ou des coprésidents doit pouvoir être différent pour permettre la différenciation selon les contextes locaux.
Toutefois, il ne s’agit pas de méconnaître le rôle des communes et de leurs groupements sur les territoires. Aussi, la volonté du gouvernement est de réaffirmer tout l’intérêt de la présence des communes et de leurs groupements à tous les échelons territoriaux ; cette représentation doit être garantie par les associations d’élus représentatives.
C'est pourquoi le gouvernement propose un ajout par cet amendement visant à préciser que les comités comprennent notamment des représentants des communes et intercommunalités désignés par l’association départementale représentant les communes et intercommunalités.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).