Amendement n° 610 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 82
Insérer un paragraphe ainsi rédigé :
…. – Au plus tard le 31 décembre 2024, le comité mentionné à l’article L. 5311‑9 du code du travail, dans sa rédaction résultant de la présente loi, prend en compte, dans l’exercice de ses missions et attributions, les évaluations des expérimentations relatives à la préfiguration du réseau France Travail et aux modalités d’accompagnement des bénéficiaires du revenu de solidarité active.
Ce que ça change · analyse IA
Oblige le comité national France Travail à intégrer les résultats des expérimentations locales du RSA et de France Travail avant de fixer ses orientations.
Intention : Verrouiller la stratégie nationale pour qu'elle ne soit pas figée par une décision purement administrative, en forçant l'intégration des savoirs locaux et des résultats de terrain dans la gouvernance de France Travail.
L'amendement vise à briser une approche descendante (top-down) de la réforme en imposant un retour d'expérience du terrain. En exigeant que le comité national s'appuie sur les évaluations des expérimentations départementales et régionales en cours, le législateur cherche à éviter que les nouveaux référentiels de l'emploi ne soient déconnectés des réalités opérationnelles. Son adoption confirme une volonté de subordonner la stratégie nationale à la preuve par l'expérimentation locale, garantissant ainsi une certaine agilité de la réforme face aux besoins des acteurs de terrain.
Objet
Dix-huit départements expérimentent actuellement de nouvelles modalités d’accompagnement renforcé du RSA et plusieurs régions ont conclu un protocole de préfiguration de « France Travail ».
Il est nécessaire que la réforme de la gouvernance du service public de l’emploi et de l’accompagnement des bénéficiaires du RSA tienne compte des enseignements qui seront tirés de ces expérimentations. La bonne prise en compte de ces résultats conditionne une mise en œuvre de la réforme adaptée aux besoins des bénéficiaires et des acteurs locaux.
Dès lors, cet amendement propose que le comité national France Travail prenne en compte, au cours de l’année 2024, les évaluations de ces expérimentations, lorsqu’il prendra ses premières orientations stratégiques et qu’il définira les référentiels communs aux acteurs du réseau.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).