Amendement n° 607 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 21, 27 et 30
Remplacer les mots :
contrat d’engagement
par les mots :
contrat d’engagement réciproque
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Maintien du terme « réciproque » dans le contrat d'engagement pour éviter un déséquilibre entre droits et devoirs.
Intention : Réaffirmer l'obligation de moyens de l'État envers l'allocataire pour éviter que le contrat ne devienne un simple outil de contrainte unilatérale.
L'amendement visait à empêcher le passage d'un « contrat d'engagement réciproque » à un simple « contrat d'engagement ». En rejetant cette modification sémantique, le législateur a validé la transition d'une logique de partenariat (où l'État et l'allocataire ont des obligations mutuelles) vers une logique d'activation unilatérale. Le débat souligne que la suppression de la réciprocité transforme l'outil d'accompagnement en un instrument de contrôle et de sanction, où l'obligation de l'allocataire est assortie de sanctions, tandis que l'obligation de l'institution reste sans conséquence juridique en cas de manquement.
Objet
Le titre Ier et l’article 2 introduisent le contrat d’engagement.
Actuellement existe le contrat d’engagement réciproque qui, même si seulement 50 % des bénéficiaires du RSA orientés vers ce type de parcours en disposent effectivement, est censé constituer l’un des dispositifs centraux de l’accompagnement des allocataires du RSA.
La suppression du qualificatif « réciproque » trahit la volonté du gouvernement non seulement de conditionner davantage encore le droit au RSA – droit à revenu minimum qui devrait être garanti - à des devoirs « d’activation » des personnes allocataires à partir du présupposé que les allocataires « n’ont aucune activité, sont passifs », et pour lesquelles moult sanctions et contrôles sont prévus alors que la « réciprocité » de l’engagement si elle est rapidement évoquée n’est pas objet de sanctions.
Le contrat s’avère déséquilibré et il convient toutefois de rétablir l’évidence qu’il faut être deux pour contracter et que les engagements obligent les deux parties.
A moins de considérer que le contrat engage surtout l’allocataire.
Comprendre : contraindre les allocataires à des activités contre le droit à un revenu minimum pour vivre et par là même multiplier et accélérer les suspensions (activités hebdomadaires égales contrôle hebdomadaires = risques de suspensions quasiment en continu).
S’ils portent par ailleurs d’autres mesures sur l’article 2 et sur l’ensemble du texte, les auteur.es de cet amendement s’inquiètent de ces changements sémantiques successifs, du droit aux devoirs, du Projet au contrat, des sanctions réservées à une seule des parties « contractantes ».
Il faut donc réaffirmer le caractère réciproque du contrat d’engagement.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).