Amendement n° 601 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 52
1° Remplacer les mots :
le département
par les mots :
la région
2° Supprimer les mots :
sur proposition du comité mentionné au 1° ou du comité mentionné au 2°
3° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le cas échéant, le représentant de l’État dans la région peut prendre en compte les propositions formulées par le comité mentionné au 1° ou par le comité mentionné au 2°.
Ce que ça change · analyse IA
Refuse de soumettre la création de comités locaux à l'aval des échelons régionaux ou départementaux pour éviter toute hiérarchie.
Intention : Verrouiller l'indépendance des instances locales pour empêcher que les échelons supérieurs ne deviennent des filtres ou des verrous administratifs.
Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de sanctuariser l'autonomie des échelons locaux. En s'opposant à une structure pyramidale où les comités régionaux et départementaux auraient un droit de regard ou de validation sur les comités locaux, le Gouvernement cherche à prévenir une paralysie décisionnelle et à garantir que la proximité territoriale ne soit pas subordonnée à une logique de contrôle administratif centralisé. Le débat révèle une tension entre le besoin de cohérence territoriale (porté par les échelons intermédiaires) et l'exigence d'agilité locale (portée par l'autonomie des comités de proximité).
Objet
Le gouvernement tient à rappeler qu’il ne souhaite pas conditionner l’existence d’un comité local à la proposition des comités régionaux et départementaux. Il ne souhaite pas instaurer, de facto, une forme de « hiérarchie » des uns par rapport aux autres et souhaite également éviter les blocages qui pourraient survenir en cas de désaccord. Toutefois, il entend l'intérêt des propositions qui pourront être portées, selon les territoires et les contextes, par le comité régional ou le comité départemental auprès du préfet de région afin d’assurer une cohérence dans la prise en compte des spécificités locales.
C'est l’objectif poursuivi par le présent amendement.
Enfin, le gouvernement tient à rassurer les élus : il y aura évidemment des liens et des articulations à définir pour faire vivre cette nouvelle gouvernance territoriale, mais nous aurons l’occasion de concerter et travailler avec les parties prenantes avant l’installation des instances en 2025.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).