Amendement n° 600 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 9, première phrase
1° Remplacer le mot :
correspond
par les mots :
peut correspondre
2° Supprimer les mots :
d’au moins quinze heures
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Supprimer la mention des 15-20 heures minimales d'accompagnement intensif du contrat d'engagement pour laisser aux territoires pilotes la flexibilité d'adapter selon les besoins réels.
Intention : Préserver la flexibilité administrative des expérimentations en supprimant une exigence chiffrée qui, bien qu'idéale en théorie, contraint la prise en compte des réalités individuelles.
L'amendement gouvernemental propose de retirer du texte legislatif la précision selon laquelle l'accompagnement rénové doit viser 15 à 20 heures d'actions d'accompagnement intensif. L'exposé sommaire justifie cette suppression par deux arguments : (1) l'impossibilité d'appliquer un standard unique à tous les bénéficiaires, notamment ceux ayant des contraintes de garde d'enfants ; (2) la nécessité de laisser aux expérimentations en cours une marge de manœuvre pour adapter l'intensité aux besoins réels, en vue d'élaborer ultérieurement des référentiels communs fondés sur le bilan de ces expérimentations. En rejetant cet amendement, le Sénat choisit de maintenir la précision du standard horaire dans la loi elle-même, traduisant une volonté d'inscrire un socle minimum non négociable plutôt que de laisser la définition de l'accompagnement aux seules logiques expérimentales.
Objet
Les expérimentations relatives à l’accompagnement rénové des bénéficiaires du revenu de solidarité active visent à tester de nouvelles modalités d’accompagnement pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active dans 18 territoires pilotes.
Celles-ci se déclinent en la mise en place d’un diagnostic et d’une orientation partagés, le développement d’une offre de service s’appuyant sur un accompagnement individualisé et intensif avec pour cible 15 à 20 heures d'actions d'accompagnement qui doivent correspondre aux besoins et à la situation de la personne. A titre d’exemple, une femme isolée ayant la garde d’enfants en bas âge ne pourra effectuer par exemple 15h de formation au démarrage de son parcours, avant que des solutions relatives à la garde de ses enfants soient identifiées.
Le présent amendement a ainsi pour objet de limiter les précisions apportées par la loi sur l’intensité de l’accompagnement prévue dans le contrat d’engagement afin de permettre la prise en compte de la réalité des besoins des personnes, pour l’ensemble desquelles un tel accompagnement ne sera pas nécessairement adapté.
Enfin, il conviendra de tenir compte du bilan de ces expérimentations par le comité national France Travail pour l'élaboration des référentiels communs de l'offre de service.
La mention des quinze heures minimales d’activité dans l’article relatif au contenu du contrat d’engagement n’est à ce titre pas souhaitable dans la loi, d’autant plus que ce contrat concerne toutes les personnes inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).