Amendement n° 599 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article L. 5213‑6 du code du travail est ainsi modifié :
1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« En cas de changement d’employeur, la conservation des équipements contribuant à l’adaptation du poste de travail de ces travailleurs, lorsqu’il comporte les mêmes caractéristiques dans la nouvelle entreprise, peut être prévue par convention entre les deux entreprises concernées. » ;
2° Au troisième alinéa, le mot : « peuvent » est remplacé par le mot : « peut ».
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Garantit le maintien des équipements de compensation lors d'un changement d'employeur pour éviter la rupture de parcours.
Intention : Sécuriser le parcours professionnel des travailleurs handicapés en transformant l'équipement de compensation en un droit portable, protégeant ainsi la continuité de l'emploi face à la mobilité salariale.
L'amendement introduit le principe de portabilité des équipements de compensation du handicap dans le secteur privé. En s'alignant sur le régime déjà existant dans la fonction publique, il transforme une obligation de l'employeur (fournir un équipement) en un droit attaché à la personne (conserver son équipement). L'adoption de cet amendement confirme que l'intention du législateur est de déconnecter l'outil de travail de l'entreprise pour le rattacher au parcours professionnel du salarié, faisant de l'équipement un levier de mobilité plutôt qu'un frein.
Objet
Dans le cadre de la conférence nationale du handicap du 26 avril 2023, la portabilité des équipements de compensation a été annoncée pour éviter un risque de rupture à l'occasion d'une mobilité professionnelle d’un salarié en situation de handicap.
Par mesure de parallélisme avec l’état du droit dans la fonction publique, le présent amendement prévoit les modalités de portabilité des équipements dans le secteur privé. Il permettra, par le maintien de la solution de compensation existante, de fluidifier le passage d’un employeur à l’autre et d’éviter ainsi, pour la personne en situation de handicap, de une perte d’opportunités d’emploi et un risque de rupture professionnelle
Par ailleurs, il est procédé à une correction rédactionnelle.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).