Amendement n° 598 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 42 et 43
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Maintient l'obligation de conventionnement pour les structures d'insertion afin de garantir leur responsabilité juridique.
Intention : Verrouiller la responsabilité juridique et le suivi des bénéficiaires en imposant un cadre conventionnel plutôt qu'une liberté d'action automatique.
Le Gouvernement s'oppose à une simplification qui donnerait un droit automatique de prescription aux structures d'insertion par l'activité économique (IAE). En rejetant l'idée d'un droit de prescription de plein droit, le législateur réaffirme que la capacité de prescrire une période de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) ne doit pas être une simple faculté technique, mais le résultat d'un cadre conventionnel strict. Le débat souligne que l'enjeu n'est pas la capacité d'agir, mais la capacité à assumer les risques (accidents du travail, responsabilité civile) et le suivi pédagogique. Le rejet de l'amendement confirme que l'intention de la loi est de conserver un contrôle institutionnel sur l'acte de prescription via le mécanisme de la délégation et du conventionnement.
Objet
La disposition dont il est question, issue d’un amendement adopté en commission des affaires sociales, vise à permettre aux prescripteurs habilités de l’insertion par l’activité économique (IAE) de prescrire les périodes de mise en situation en milieu professionnel (PMSMP) définies à l’article L. 5135‑2 du code du travail.
Or, cette possibilité existe déjà, sur la base du 5° de l’article L. 5135‑2 qui dispose que font partie de ces prescripteurs : « 5° Les organismes employant ou accompagnant des bénéficiaires de périodes de mise en situation en milieu professionnel, lorsqu’ils sont liés à l’un des organismes mentionnés aux 1° à 3° et 4° bis du présent article par une convention leur ouvrant la possibilité de prescrire ces périodes dans des conditions définies par décret. ». En outre, les structures de l’insertion par l’activité économiques peuvent procéder de plein droit à ces prescriptions.
Concrètement, l’ensemble des prescripteurs habilités de l’insertion par l’activité économique ont la possibilité de prescrire des périodes de mise en situation en milieu professionnel par délégation d’un prescripteur, en particulier Pôle emploi, une mission locale, un cap emploi ou un conseil départemental.
Il est essentiel de maintenir ce système de conventionnement afin de garantir que les prescripteurs soient en capacité d’assumer les obligations légales et réglementaires liées aux périodes de mise en situation en milieu professionnel, qu’il s’agisse de s’assurer en amont de leur pertinence, d’assurer un lien avec la structure d’accueil, de procéder à une évaluation, ou d’assumer certaines responsabilités qui leur incomberont en matière d’accidents du travail et de maladies professionnelles et de responsabilité civile.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).