Amendement n° 597 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 4
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
‑ Après les mots : « besoins de compétences », sont insérés les mots : « , ainsi que des formations réalisées exclusivement à distance » ;
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Autorise l'État à acheter exclusivement des formations à distance, malgré les risques de déconnexion des besoins locaux.
Intention : L'auteur cherche à déterritorialiser l'action de l'État en matière de formation pour optimiser les coûts et la gestion des flux via le numérique, tout en tentant de neutraliser les critiques sur l'abandon des territoires par une promesse de concertation avec les régions.
L'amendement vise à institutionnaliser le recours massif à la Formation Ouverte à Distance (FOAD) par l'État. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la tension entre l'efficacité budgétaire et la flexibilité numérique d'un côté, et la nécessité d'un ancrage territorial de la formation de l'autre. En rejetant cet amendement, le législateur semble avoir refusé de donner une primauté systématique au format dématérialisé, préférant maintenir une exigence de présence ou de proximité que l'achat exclusif à distance aurait pu fragiliser.
Objet
En sus de l’intervention de l’Etat qui est prévue sur le financement de la formation dont le faible développement ou le caractère émergeant justifient, temporairement ou durablement, des actions définies au niveau national pour répondre aux besoins de compétences, l'amendement proposé permet d’ajouter la possibilité pour l’Etat de faire de l’achat de formations exclusivement à distance, au regard de la nature non territorialisée de la formation.
Afin de tenir compte de la réalité des besoins sur les territoires, les achats de formation de l’Etat sont réalisés après concertation avec les régions qui pourront elles-mêmes consolider les besoins identifiés au niveau local, et en prenant en compte des besoins identifiés par les CREFOP.
Les collectivités territoriales conservent bien entendu la possibilité d’acheter ce type de formation, même si pour l’heure une partie d’entre elles ne se sont pas saisies de cette possibilité.
Au vu de l’expérience actuelle du marché « formation ouverte à distance – FOAD » porté par Pôle emploi et de son intégration complémentaire aux formations à distance de certaines régions et aux formations présentielles, il n'y a pas de risque de redondance car la demande est nettement supérieure au nombre de places totales proposées par les différents acheteurs de formation à distance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).