Amendement n° 596 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suspension du versement du revenu de solidarité active, le président du conseil départemental peut faire connaître à l’opérateur, dans un délai fixé par décret en Conseil d’État, qu’il entend statuer lui‑même sur les faits reprochés. En l’absence d’une telle décision du président du conseil départemental notifiée à l’opérateur France Travail dans ce délai, ce dernier prononce la suspension qu’il a proposée. Il en informe le président du conseil départemental.
II. – Alinéa 40, au début
Ajouter les mots :
Lorsque la mesure proposée par l’opérateur France Travail est une mesure de suppression du versement du revenu de solidarité active, ou lorsque, dans le cas mentionné à l’alinéa précédent, il entend statuer lui‑même sur une proposition de suspension du versement,
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Transfère le pouvoir de suspendre le RSA à France Travail par défaut si le département ne statue pas à temps.
Intention : Accélérer et automatiser la sanction en réduisant la marge de manœuvre (ou l'inertie) des départements au profit de la réactivité de France Travail.
L'amendement rétablit un mécanisme de délégation de fait : si le président du conseil départemental reste le décideur final, l'inaction de l'échelon départemental entraîne automatiquement l'application de la sanction proposée par France Travail. Le débat, bien que non retranscrit ici, se cristallise sur la répartition de la souveraineté décisionnelle entre les collectivités territoriales (garantes du RSA) et l'opérateur national (France Travail), visant à éviter que le silence administratif ne devienne un refuge pour l'allocataire.
Objet
Le rapport Guilluy de concertation et de préfiguration de la réforme France travail préconise la mise en œuvre de sanctions plus effectives, plus progressives et plus pédagogiques en cas de manquements, par les allocataires du revenu de solidarité active, à leurs engagements en matière d’insertion.
L’article 3 du projet de loi reprend cette proposition en prévoyant une nouvelle modalité de sanction, la suspension avec une visée de remobilisation. Cette nouvelle sanction permet de suspendre temporairement tout ou partie de l’allocation versée à l’allocataire en cas de refus d’élaborer ou d’actualiser le contrat d’engagement ou en cas de non-respect des obligations énoncées au contrat. Les droits suspendus sont restaurés si la personne se conforme à ses obligations.
Le pouvoir de sanction appartient au président du conseil départemental. Le projet de loi prévoit que lorsque l’allocataire du RSA est accompagné par l’opérateur France Travail, ce dernier est en charge du contrôle des engagements et propose, s’il y a lieu, au président du conseil départemental une mesure de suspension du RSA. Le projet initial prévoyait que, si le président du conseil départemental ne décide pas dans un délai prévu par décret de statuer lui-même sur les faits reprochés, l’opérateur France Travail prononce la mesure de suspension proposée.
Le présent amendement propose de rétablir cette disposition qui garantit une réactivité en cas de démobilisation du bénéficiaire du revenu de solidarité active dans le cas de figure où le département ne se prononce pas dans un certain délai. Elle ne remet pas en cause la compétence du président du conseil départemental qui reste maître de la décision de statuer lui-même sur les faits reprochés.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).