Amendement n° 594 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. - Alinéas 4, 19 et 20
Remplacer les mots :
l’institution mentionnée à l’article L. 5312‑1
par les mots :
l’opérateur France Travail
II. - Alinéa 24
Remplacer les mots :
L'institution mentionnée à l'article L. 5312-1
par les mots :
L'opérateur France Travail
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Rétablir le changement de nom de Pôle Emploi en France Travail, rebaptisant aussi l'opérateur national pour créer une marque fédératrice du nouveau réseau public de l'emploi.
Intention : Affirmer, par un changement de dénomination, la transformation de Pôle Emploi d'une institution autonome en un simple opérateur au service d'une gouvernance collective plus large, tout en utilisant la force d'une marque unique pour légitimer cette réorganisation du service public de l'emploi.
Le Gouvernement cherche à imposer le nom « France Travail » non seulement pour le réseau, mais aussi pour l'opérateur historique Pôle Emploi lui-même. L'exposé sommaire le présente comme un simple changement de marque destiné à améliorer la lisibilité auprès des usagers et à symboliser le passage d'un « opérateur isolé » à un « animateur opérationnel » au sein d'une gouvernance partagée. Cependant, cette apparence cosmétique occulte un enjeu institutionnel majeur : renommer Pôle Emploi « France Travail » revient à diluer l'identité et la responsabilité d'un opérateur historique dans une nouvelle entité collective, au moment même où la réforme cherche à réorganiser l'ensemble du service public de l'emploi. Le rejet de cet amendement par le Sénat révèle une réticence à accepter la subordination symbolique et administrative de Pôle Emploi à une « gouvernance partagée » dont les contours restent flous et les responsabilités distribuées de manière peu transparente.
Objet
Le présent amendement vise à rétablir le changement de dénomination de Pôle Emploi en opérateur France Travail.
Dans le cadre de la mission de concertation et de préfiguration menée par Thibaut Guilluy, un groupe de travail a été chargé d’une réflexion portant sur l’image et la lisibilité du service public de l’emploi et particulièrement de ses services. Celle-ci a notamment constaté que la connaissance des Français du service public de l’emploi reste très relative, tout comme la capacité de ceux-ci à identifier le bon interlocuteur en cas d’interrogation face à l’emploi.
Le choix du changement de dénomination de Pôle emploi en opérateur France Travail dans le projet de loi a donc été guidé par la volonté de construire une bannière à la fois fédératrice pour les acteurs de l’insertion, de l’emploi et de la formation et plus lisible pour les personnes et les entreprises utilisatrices. Par ailleurs, le changement de nom de l’opérateur Pôle emploi en opérateur France travail marque son changement de positionnement impulsé par cette réforme.
Le fait de reprendre la dénomination « France Travail » aussi bien pour l’opérateur que pour le réseau met par ailleurs en valeur l’ambition de bâtir un projet commun aux différents acteurs impliqués dans l’accompagnement des demandeurs d’emplois sur les territoires. Loin d’une quelconque volonté de hiérarchisation ou de pilotage, Pôle emploi, devenu France Travail, doit jouer un rôle d’ensemblier opérationnel des acteurs de l’insertion et de l’emploi et exercera ainsi des missions et des activités « pour le compte de tous », dans le cadre de la gouvernance France Travail. L’opérateur France Travail passera donc d’une position d’opérateur isolé à un animateur opérationnel ayant vocation à favoriser l’efficience collective et à faciliter l’action et l’impact de chaque acteur, dans une logique de complémentarité et dans le cadre d’une intervention plus territorialisée. Il s’agit également d’affirmer le caractère partagé des nouveaux outils que l’opérateur France travail devra élaborer pour le compte de tous.
Par ailleurs, la dénomination commune du réseau et de l’opérateur permettra l’émergence d’une marque forte. Cette marque « France Travail » constitue un des « communs » du réseau.
Enfin, la dynamique du réseau France Travail commence déjà à irriguer sur le terrain, bien au-delà du simple opérateur Pôle emploi : en témoignent les nombreux ateliers organisés ces derniers mois sur la thématique.
Aussi, alors que la marque « France Travail » commence à être identifiée, tant par les usagers que par les acteurs concourant au service public de l’emploi, il serait contre-productif d’abandonner le changement de dénomination de Pôle emploi en France Travail qui est un marqueur fort de la réforme proposée dans le projet de loi pour le plein emploi.
Le Gouvernement invite les missions locales et les cap emploi à se saisir de cette marque « France Travail » dans leur dénomination respective, car elles ont également toute leur place, en tant qu’opérateurs spécialisés, au sein du réseau France Travail.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).