Amendement n° 593 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 21
1° Remplacer les mots :
les plans locaux pour l’insertion et l’emploi
par les mots :
les organismes chargés de la mise en œuvre des plans
2° Remplacer les mots :
les maisons de l’emploi mentionnées
par les mots :
les organismes mentionnés
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Précise les acteurs de l'insertion en remplaçant les noms des structures (PLIE, MDE) par des références juridiques.
Intention : Sécuriser juridiquement le texte en désignant les entités dotées de la personnalité morale plutôt que les dispositifs eux-mêmes, tout en évitant de figer une liste d'acteurs qui pourrait devenir obsolète.
L'amendement vise à corriger une imprécision juridique : les PLIE et MDE sont des dispositifs et non des personnes morales. En substituant des renvois aux articles du Code du travail plutôt qu'une liste nominative, le Gouvernement évite l'engorgement du texte tout en s'assurant que les organismes qui pilotent ces dispositifs sont les véritables interlocuteurs. Le rejet d'une liste exhaustive au profit de références légales montre une volonté de maintenir une loi souple, capable d'intégrer les acteurs du « troisième cercle » de l'emploi sans avoir à les nommer un par un.
Objet
Le gouvernement n'avait pas souhaité lister tous les acteurs participants à l'insertion et aux besoins des employeurs, certains étant propres à chaque territoire et la plupart d’entre eux étant visés par les dispositions du III du futur article L. 5311-7 du code du travail ; c’est le cas des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (PLIE) et des maisons de l’emploi (MDE) qui sont au nombre des organismes publics ou privés mentionnés au 1° de l'article L. 5311-4 du même code, article qui mentionne les organismes habituellement désignés comme le « troisième cercle » du service public de l’emploi.
Toutefois, le gouvernement propose de garder la référence aux articles du code du travail relatifs aux PLIE et MDE tout en retirant la mention nominale des deux organismes. Il procède également à une précision en désignant expressément les organismes chargés de la mise en œuvre des PLIE et non pas les PLIE eux-mêmes qui n’ont pas la personnalité morale.
Cet amendement rédactionnel permet de garder la cohérence rédactionnelle de l’article.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).