Amendement n° 580 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 47
Remplacer l’année :
2026
par l’année :
2025
Ce que ça change · analyse IA
Décale l'entrée en vigueur des compétences communales au 1er septembre 2025 pour leur laisser du temps de préparation.
Intention : Accorder un sursis administratif et opérationnel aux communes pour éviter un transfert de compétences dans le chaos financier ou organisationnel.
L'amendement propose de différer l'exercice des compétences des communes en matière de petite enfance. Le Gouvernement justifie ce report par la nécessité de laisser aux collectivités le temps de s'organiser face au transfert de compétences, tout en arguant que les moyens financiers (via la Cnaf) et humains seront disponibles d'ici là. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a refusé ce délai de grâce, privilégiant une application plus immédiate des nouvelles responsabilités locales, malgré les risques d'impréparation évoqués par l'exécutif.
Objet
Cet amendement vise à rétablir l’entrée en vigueur des compétences d’autorités organisatrices de l’accueil du jeune enfant au 1er septembre 2025.
La politique d'accueil du jeune enfant fait face à de nombreux défis (places d'accueil en nombre insuffisant, qualité d'accueil inégale, pénuries de professionnels) qui appellent une mobilisation rapide de tous les acteurs.
Les caisses d’allocations familiales seront mobilisées dès le second semestre 2023, dans le cadre du déploiement de la convention d’objectifs et de gestion (COG) 2023 – 2027 signée entre l’Etat et la Cnaf. Elle apportera de nouveaux leviers financiers pour les communes ou leurs groupements. En effet, le fonds national d’action sociale est doté de 1,5 milliards d’euros supplémentaires entre 2022 et 2027 sur le champ de la petite enfance, soit plus de trois fois l’augmentation prévue entre 2017 et 2022. Ainsi, au total, cumulé sur les 5 prochaines années, ce sont près de 6 milliards d’euros supplémentaires qui seront consacrés à la petite enfance. Par ailleurs, la COG prévoit des ressources humaines supplémentaires, à hauteur de 100 ETP, dédiées à l’accompagnement des communes et des porteurs de projets.
Aussi, le bloc communal pourra se saisir dès l’adoption de la loi des outils d’accompagnement financier et humain mis à leur disposition par les Caf pour développer des relais petite enfance ou pour établir un schéma pluriannuel de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Par ailleurs, certaines dispositions de l’article 10 entreront en vigueur dès la promulgation de la loi. C’est par exemple le cas des mesures relatives à la mobilisation des régions en matière de définition des besoins de formation des professionnels de la petite enfance.
Il est proposé de laisser un temps supplémentaire au bloc communal, afin de leur permettre notamment de préparer, le cas échéant, le transfert de leur compétence d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant. Cette échéance correspond par ailleurs à la date d'entrée en vigueur de la réforme du complément mode de garde qui permet de lever les freins d'accessibilité financière à l'accueil individuel.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).