Amendement n° 579 Sénat

I. – Alinéa 2

Rétablir le 1° dans la rédaction suivante :

1° L’article L. 214‑1 est complété par deux paragraphes ainsi rédigés :

« II. – La politique d’accueil du jeune enfant est conduite dans le cadre d’une stratégie nationale adoptée par arrêté du ministre chargé de la famille, après concertation des représentants des collectivités locales, de la branche famille de la sécurité sociale, des professionnels de la petite enfance, des gestionnaires publics et privés de modes d’accueil et des familles, qui détermine notamment des priorités et objectifs nationaux pluriannuels en matière :

« 1° De développement quantitatif et qualitatif de l’offre d’accueil du jeune enfant ;

« 2° D’emplois, de compétences et de qualifications dans le secteur de l’accueil du jeune enfant, ainsi que de besoins nationaux de formation professionnelle qui en découlent.

« III. – L’État, les collectivités territoriales et les organismes de sécurité sociale participent, dans les conditions prévues par le présent livre et par la deuxième partie du code de la santé publique, à la politique d’accueil du jeune enfant en tenant compte des priorités et objectifs nationaux mentionnés au II. » ;

II. – Alinéa 34

Rétablir le 6° dans la rédaction suivante :

« 6° Le quatrième alinéa de l’article L. 214‑5 est ainsi rédigé :

« Le comité départemental des services aux familles établit un schéma départemental des services aux familles pluriannuel, en tenant compte des objectifs nationaux pluriannuels de la stratégie nationale mentionnée à l’article L. 214‑1 et des besoins territoriaux en matière de services aux familles. Son contenu est précisé par décret. » ;

III. – Alinéa 44

Rétablir le IV dans la rédaction suivante :

IV. – Le I de l’article L. 2111‑1 du code de la santé publique est ainsi modifié :

a) Après les mots : « et infantile », sont insérés les mots : « relevant des 1° à 3° et 5° du II du présent article » ;

b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

« Dans le cadre de la stratégie nationale prévue au II de l’article L. 214‑1 du code de l’action sociale et des familles, des priorités pluriannuelles d’actions en matière de protection et de promotion de la santé maternelle et infantile relevant du 4° du II du présent article sont fixées par le ministre chargé de la famille, en concertation avec les représentants des départements et en articulation avec les priorités définies au premier alinéa, dans des conditions fixées par voie réglementaire. »

La pluralité des acteurs mettant en œuvre la politique d’accueil du jeune enfant et les enjeux de coordination de ces acteurs pour porter des orientations partagées sont régulièrement identifiés comme un frein au déploiement d’un véritable service public de l’accueil du jeune enfant.

A l’heure actuelle, seule la branche Famille de la sécurité sociale se voit assigner des objectifs de développement de places d’accueil relevant de la prestation de service unique. Cela représente moins de la moitié du nombre de places d'accueil.

Par ailleurs, les conventions d’objectifs et de gestion (COG) de la branche Famille ne permettent pas d'aborder l’ensemble des enjeux qui irriguent le secteur de la petite enfance : formation des professionnels, autorisation et contrôle des établissements d’accueil, agrément des assistants maternels… Les régions, principal acteur de la formation des professionnels de la petite enfance, les départements, qui autorisent et contrôlent les modes d'accueil, ne sont pas concernés par les objectifs de la COG entre l’Etat et la branche Famille. Or, la création de places ou la qualité de l’accueil des jeunes enfants sont intimement liées à la formation des professionnels et à l’accompagnement que peuvent réaliser les services départementaux de protection maternelle et infantile. 

Sur le modèle de ce qui existe en matière de santé publique, le pilotage par le biais d’une stratégie nationale permettrait la réunion des différentes parties prenantes (en particulier la branche Famille, les communes ou leurs groupements, les régions et les départements) autour d’objectifs partagés.

Cet amendement propose donc de rétablir la disposition supprimée en commission prévoyant la formalisation d'une telle stratégie nationale. 

Cette méthode répond au besoin, souligné par le récent rapport de l’IGAS relatif à la qualité de l’accueil et à la prévention de la maltraitance dans les crèches, de doter le secteur de la petite enfance d’un cap clair et fédérateur.

Il est proposé que les objectifs assignés aux services départementaux de protection maternelle et infantile qui relèvent de l’accueil du jeune enfant (à savoir « la surveillance et le contrôle des établissements et services d'accueil des enfants de moins de six ans ainsi que le contrôle, la surveillance et l'accompagnement des assistants maternels mentionnés à l'article L. 421-1 du code de l'action sociale et des familles ») soient pris par arrêté du ministre chargé de la famille en concertation avec les représentants des départements et en cohérence avec la stratégie nationale précédemment évoquée.

Cet amendement de rétablissement est enrichi de dispositions issues des discussions en commission, et reprend également une recommandation du Conseil de l’enfance et de l’adolescence du Haut conseil à la famille, l’enfance et à l’âge émise dans son avis du 26 mai dernier sur l’article 10 du présent projet de loi. Il s’agit, tel que proposé notamment par la présidente de la délégation sénatoriale aux collectivités territoriales et à la décentralisation, de préciser que les représentants des collectivités locales, de la branche famille de la sécurité sociale, des professionnels de la petite enfance, des gestionnaires publics et privés de modes d’accueil et des familles seront bien associés à l’élaboration de la stratégie nationale.

Pour avoir un pilotage cohérent de la politique d’accueil du jeune enfant, il est par ailleurs proposé que les schémas départementaux des services aux familles – qui existent déjà – tiennent compte des orientations fixés dans la stratégie nationale d’accueil du jeune enfant, en les déclinant bien sûr à la lumière des réalités locales. La diversité des points de vue sera là aussi prise en compte, par le biais de la composition de ce comité qui associe l’ensemble des représentants des parties prenantes au niveau local.