Amendement n° 583 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Alinéa 18
Après le mot :
inventaire
insérer les mots :
et évalue l’accessibilité financière et géographique
II. – Après l’alinéa 20
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° S’assure de l’accessibilité de l’offre visée au 1° aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources ;
III. – Alinéa 37
Après le mot :
difficultés
insérer les mots :
financières et géographiques
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Intègre l'accessibilité (financière, géographique, adaptée) comme axe prioritaire du plan de développement de l'accueil de la petite enfance.
Intention : Imposer une obligation de résultat sur l'équité territoriale et sociale de l'offre d'accueil pour lever les freins à l'emploi des parents précaires ou en situation de handicap.
L'amendement visait à transformer la planification de l'offre d'accueil (compétence des communes) en passant d'une logique de simple volume de places à une logique de ciblage par l'accessibilité réelle. En proposant que les zones de carence soient identifiées non seulement par le manque de places, mais par l'inadaptation de l'offre (coût, distance, handicap), l'auteur cherchait à forcer l'État et les CAF à orienter les financements vers les publics les plus précaires. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une gestion de l'offre basée sur la quantité globale plutôt que de contraindre la planification par des critères de justice sociale ou d'inclusion.
Objet
L’absence de solution d’accueil pour l’enfant constitue l’un des principaux freins d’accès ou de retour à l’emploi. Les raisons sont multiples : un nombre insuffisant de places d’accueil, des accueils d’enfants dont les parents sont déjà en emploi privilégiés, une offre inaccessible financièrement ou trop éloignée géographiquement, des modes d’accueil peu adaptés aux besoins spécifiques de certains enfants…
Outre le développement quantitatif et qualitatif, le présent amendement propose de faire de l’accessibilité de l’offre d’accueil et des multiples enjeux qu’elle recouvre un axe à part entière du schéma pluriannuel de maintien et de développement de l’offre d’accueil du jeune enfant.
Il inscrit donc cet enjeu d’accessibilité au sein du schéma pluriannuel, nouvelle compétence des communes de plus de 3 500 habitants.
Il prévoit que les zones carencées en offres d'accueil accessibles soient ciblées par les dispositifs de soutien des CAF.
Cet amendement est porté conjointement avec l’UNIOPSS et APF France Handicap.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).