Amendement n° 589 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le bilan des schémas départementaux et de leurs effets sur l’adéquation de l’offre aux besoins locaux et présente un premier bilan de la mise en place et du fonctionnement des nouveaux comités départementaux de service aux familles.
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Évaluer l'efficacité des comités départementaux avant de généraliser la réforme, face au risque d'une gouvernance inégale.
Intention : Freiner la généralisation de la réforme pour imposer une culture de l'évaluation et une adaptation de l'échelle territoriale (bassin de vie plutôt que département).
L'amendement visait à introduire une phase d'observation et d'évaluation des nouveaux Comités Départementaux des Services aux Familles (CDSF) avant toute généralisation structurelle. L'auteur souligne que les schémas départementaux actuels produisent des résultats très hétérogènes selon les territoires et que l'échelle départementale pourrait être inadaptée par rapport à l'échelle du « bassin de vie ». Le rejet de cet amendement indique que le législateur privilégie une application immédiate et uniforme de la réforme, refusant de subordonner la généralisation des instances de coordination à une phase préalable d'évaluation de leur impact réel sur l'offre de services.
Objet
Le schéma départemental des services aux familles est élaboré tous les 5 ans sous l’autorité du Préfet et animé par la Caisse d’allocation familiale Sur la base d’un diagnostic commun des besoins sur le territoire, partagé entre les différents acteurs du département (CAF ou MSA, communes, éducation nationale, UDAF…), il a pour objectif aussi bien de développer des services aux familles (solution d’accueil pour les jeunes enfants et dispositifs de soutien à la parentalité) que de réduire les inégalités territoriales dans l’accès à ces services.
Plus récemment, des comités départementaux des services aux familles (CDSF) ont été créés par l’ordonnance du 19 mai 2021et doivent être mis en place dans tous les départements. Ce sont des instances de réflexion, de conseil, de proposition et de suivi, pour toute question relative à l’organisation, le fonctionnement, le maintien et le développement des services aux familles. Le CDSF a la charge d’assurer la coordination des acteurs intervenant dans le champ de l’accueil du jeune enfant et du soutien à la parentalité.
Le conseil économique, social et environnemental (CESE) rappelle dans un récent rapport que les schémas départementaux permettent aux différents acteurs de poser un diagnostic partagé, ce qui est en soi positif, mais ils fonctionnent de façon très inégale selon les départements. Surtout, il n’a pas été dressé de bilan de leurs effets sur l’offre d’accueil. On peut également s’interroger sur l’échelle à laquelle cette évaluation est effectuée : dans certains départements, les situations sont inégales et y recourir au niveau du « bassin de vie » pourrait être plus pertinent.
De la même façon, avant de généraliser et appliquer une réforme structurelle, il est nécessaire d’assurer un suivi des nouveaux comités départementaux de services aux familles afin de déterminer leur rôle effectif dans l’amélioration de la gouvernance de la politique de la petite enfance.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).