Amendement n° 586 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Après l’alinéa 8
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° Renforcer l’accessibilité de l’offre d’accueil du jeune enfant pour tous les enfants et leur famille.
II. – Alinéa 18
Après le mot :
inventaire,
insérer les mots :
et évalue l’accessibilité financière et géographique
III. – Après l’alinéa 22
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« ...° S’assure de l’accessibilité de l’offre d’accueil aux enfants de familles rencontrant des difficultés du fait de leurs conditions de vie ou de travail, de leur état de santé ou d’une situation de handicap, ou en raison de la faiblesse de leurs ressources.
IV. – Alinéa 37
1° Après le mot :
insuffisante
insérer les mots :
, peu diversifiée
2° Après les mots :
des difficultés
insérer les mots :
financières et géographiques
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Intègre l'accessibilité de l'offre d'accueil (coût, distance, besoins spécifiques) comme axe stratégique obligatoire.
Intention : Imposer une obligation de résultat sur l'adéquation de l'offre de garde avec les besoins réels des travailleurs, pour lever le frein de la garde d'enfants à l'emploi.
L'amendement visait à transformer la gestion de la petite enfance en passant d'une logique de simple développement quantitatif (nombre de places) à une logique de qualité et d'équité territoriale et sociale. En proposant de faire de l'accessibilité un « axe à part entière » de la stratégie des autorités organisatrices, l'auteur cherchait à contraindre les décideurs publics à ne plus seulement créer des places, mais à créer des places qui soient réellement utilisables par les parents en recherche d'emploi ou en situation de précarité. Son rejet indique que le législateur préfère maintenir une approche de gestion de l'offre plutôt que d'imposer des critères de justice sociale et de proximité dans la planification des politiques publiques.
Objet
L’absence de solution d’accueil pour l’enfant constitue l’un des principaux freins d’accès ou de retour à l’emploi. Les raisons sont multiples : un nombre insuffisant de places d’accueil, des accueils d’enfants dont les parents sont déjà en emploi privilégiés, une offre inaccessible financièrement ou trop éloignée géographiquement, des modes d’accueil peu adaptés aux besoins spécifiques de certains enfants…
Outre le développement quantitatif et qualitatif, le présent amendement propose de faire de l’accessibilité de l’offre d’accueil et des multiples enjeux qu’elle recouvre un axe à part entière de la stratégie des autorités organisatrices.
Amendement travaillé avec l?Union nationale interfédérale des ?uvres et organismes privés non lucratifs sanitaires et sociaux (UNIOPSS) et l?Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels (ACEPP)
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).