Amendement n° 571 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéas 61 et 62
Supprimer ces alinéas.
Ce que ça change · analyse IA
Limite le partage des données du RSA aux seuls organismes payeurs (CAF/MSA) pour éviter une surveillance généralisée.
Intention : Verrouiller le partage de données pour protéger la vie privée des allocataires en empêchant une interconnexion systémique de tous les acteurs sociaux.
L'amendement tente de restreindre le périmètre de l'échange de données entre le département et France Travail. En remplaçant la notion large d'« organismes de sécurité sociale » par celle, plus étroite, d'« organismes débiteurs de prestations familiales », l'auteur cherche à empêcher que le dispositif ne devienne un outil de surveillance transversale impliquant l'ensemble des institutions sociales. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de privilégier l'efficacité du contrôle et la fluidité de l'information inter-institutionnelle au détriment de la segmentation stricte des données par finalité de prestation.
Objet
L’article 3 prévoit que le département puisse transmettre les informations concernant un allocataire du RSA suivi à tout le réseau France Travail, ce qui n’est pas sans incidence en termes de risques de protection des données.
De plus le texte inclut dans le réseau France Travail, les « organismes de sécurités sociales » au lieu des « organismes débiteurs de prestations familiales » (CAF et MSA). Ainsi sont désormais intégrées au partage des informations toutes les institutions et organisations sociales, dans un partage complet des données entre l'ensemble des organismes parties prenantes.
Afin de lutter contre les risques qu’implique un si large partage des données, cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste vise à rétablir le partage des données pour les seuls organismes débiteurs de prestations sociales.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).