Amendement n° 570 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 58
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Les informations transmises par le président du conseil départemental doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire.
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Encadre le partage de données par les départements vers France Travail pour éviter les transferts excessifs.
Intention : Renforcer le contrôle sur la circulation des données personnelles en verrouillant le périmètre des informations transmises pour protéger la vie privée des usagers.
L'amendement visait à introduire un principe de minimisation des données (adéquation et pertinence) dans le processus de transmission d'informations entre les présidents de conseils départementaux et le réseau France Travail. Son rejet indique que le législateur a refusé d'ajouter une couche de contraintes juridiques spécifiques à ce partage, préférant maintenir la souplesse du dispositif initial sans imposer de critères de proportionnalité explicites dans le texte de la loi, laissant ainsi la gestion de la protection des données au régime général (RGPD) plutôt que de l'ancrer comme une obligation législative propre à ce mécanisme.
Objet
Afin de protéger davantage la vie privée et les informations des usagers, il convient d’encadrer le partage d’informations en précisant que celles transmises par le président du conseil départemental aux organismes du réseau France travail, doivent « être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ».
Tel est l’objet de cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).