Amendement n° 569 Sénat

Alinéa 9, première phrase

Supprimer les mots :

d’au moins quinze heures

Amendement de repli visant a minima à supprimer le nombre d’heures d’activités hebdomadaire obligatoires.

En commission un amendement de la rapporteure durcissant les modalités d’engagement donc de contrôle et de sanction a été adopté. Il prévoit que le contrat d’engagement comprenne 15 heures d’activité obligatoires par semaine.

Et ce, alors même que pour une expérimentation ne concernant qu’un jeune sur 7 dans certaines missions locales, les conseillers n’étaient pas en capacité de le proposer à tous les jeunes en CEJ et que tous les jeunes d’ailleurs n’auraient pu s’engager dans un parcours aussi intensif à l’étape de leur parcours et de leur histoire.

Cette vision part d’une méconnaissance de l’activité des allocataires de RSA et d’une représentation d’allocataires passifs, voire oisifs, qu’il faut mobiliser, activer (on est passé de l’activation des prestations de l’expérimentation TZCLD à l’activation des personnes) et …contrôler et sanctionner.

Aussi, contraindre à 15 heures d’activités ne sera possibles que pour une partie des allocataires et pour autant que ces activités d’accompagnement aient du sens et une véritable plus-value.

Cette vision est aussi celle d’un autre temps, elle s’inspire des politiques des années 1980 de Margaret Thatcher au Royaume-Uni et des lois Hartz de l’Allemagne du début du siècle.​​

Délaissant la lutte contre la pauvreté (sortir de la pauvreté est le meilleur chemin vers l’emploi) pour une politique d’emploi à tout prix faisant exploser la catégorie des travailleurs pauvres, précaires.

C’est ainsi que sous les lois Hartz, pendant que le taux de chômage baissait, celui de la pauvreté a crû de plusieurs points.

La mise en place de 15 à 20 heures d’activités hebdomadaires obligatoires pour les allocataires du RSA, constitue une mesure inutilement coercitive et bien trop rigide pour une grande partie des allocataires et une grande hypocrisie quant à la capacité de les proposer.

Où sont les moyens, notamment en conseillers mais pas seulement, alors que si on devait généraliser les moyens consentis hier par jeune entré dans le CEJ ou demain en 2024 aux départements expérimentateurs par bénéficiaire, c’est plusieurs milliards qu’il faudrait dégager (de 5 à 8 milliards).

Les besoins sont d’accompagnement et il est illusoire de prétendre que chaque semaine, on va être en capaciter de remplir le tableau des activités avec des vrais activités d’accompagnement personnalisées et non fictivement occupationnelles.

Ainsi, plutôt que de lutter contre les pressions que subissent les demandeurs d’emploi, ce texte les accentuent, alimente les représentations stigmatisantes et les souffrances psychologiques qui en découlent. Cette obligation supplémentaire revient qui plus est à nier le conseil en évolution sociale et professionnelle qui adapte le parcours de chacun.

Le contrôle par les chiffres des contreparties à un revenu minimum d’existence bien inférieur au seuil de pauvreté et qui ne cesse de décrocher depuis sa création est une étape supplémentaire qui nous éloigne d’une protection sociale de notre temps.

Et qui ne remet surtout pas en question les offres d’’emploi - pourtant souvent défectueuses et peu attractives - ce texte part du mythe entretenu autour des emplois non pourvus : 372 000 au 3ème trimestre de 2022 alors que plus de 7 millions de personnes sont actuellement sans emploi, au chômage, dans le halo de chômage ou au RSA.

Et qui revient à faire peser sur les seules épaules des plus précaires le poids et la responsabilité de leur situation.