Amendement n° 568 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Après l’alinéa 25
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les informations transmises entre organismes de France Travail doivent être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire.
Objet
Afin de protéger la vie privée et les informations des usagers, il convient d’encadrer le partage d’informations en précisant que celles transmises entre organismes de France Travail doivent « être adéquates, pertinentes et, au regard des finalités pour lesquelles elles sont traitées, limitées à ce qui est nécessaire ».
Tel est l’objet de cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).