Amendement n° 567 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
I. – Alinéa 22
Compléter cet alinéa par les mots :
de mobilité et d’éventuelles difficultés liées à la maîtrise de la langue française
II. – Alinéa 23
Après le mot :
critères
insérer les mots :
pertinents parmi ceux
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Ajoute la mobilité et la maîtrise de la langue aux critères d'orientation des demandeurs d'emploi, face au risque d'une approche trop centrée sur les besoins immédiats (logement, santé).
Intention : L'auteur cherche à institutionnaliser la prise en compte des barrières sociales et géographiques pour éviter une orientation uniforme qui ignorerait les réalités de l'insertion.
L'amendement visait à élargir le champ des 'difficultés particulières' permettant d'adapter l'orientation des demandeurs d'emploi. En proposant d'inclure la mobilité et la maîtrise de la langue, les auteurs cherchaient à transformer des obstacles structurels et socioculturels en critères de prise en compte institutionnelle. Le rejet de cet amendement indique que le législateur a souhaité maintenir une liste de critères plus restreinte et strictement liée aux besoins de subsistance ou de santé, refusant d'élargir la responsabilité de l'État à des facteurs d'intégration plus larges qui pourraient complexifier la gestion administrative des orientations.
Objet
Le texte déposé par le gouvernement prévoit qu’un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des solidarités vienne préciser les critères d'orientation des personnes inscrites sur la liste des demandeurs d'emploi. Des arrêtés au niveau départemental co-signés par le préfet et le président du conseil départemental pourront préciser ces critères, lorsque des circonstances locales le justifient, pour l'orientation des personnes allocataires du revenu de solidarité active résidant dans le département.
Un arrêté du ministre chargé de l'emploi et du ministre chargé des solidarités viendra préciser les informations relatives à la mise en œuvre des critères d'orientation et les modalités de transmission de ces informations au comité départemental France Travail par l'opérateur France travail, les présidents de conseil départemental et les missions locales.
Toutefois les auteur.es de cet amendement considèrent que la liste des critères d'orientation doit comprendre dans les difficultés particulières en plus de la santé, du logement, de la garde d’enfant d’un quatrième facteur : les difficultés de mobilité et aussi d’éventuelles difficultés liées à la maîtrise de la langue française.
Tel est l’objet de cet amendement des sénatrices et sénateurs du groupe écologiste.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).