Amendement n° 565 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 5311‑9
par les mots :
par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9 et des acteurs œuvrant dans le champ des solidarités et de la lutte contre les exclusions
Ce que ça change · analyse IA
Déléguer la définition des critères d'orientation à un décret incluant l'avis des associations de lutte contre la pauvreté pour éviter l'arbitraire ministériel.
Intention : Garantir une harmonisation nationale et une qualité d'accompagnement en imposant une expertise sociale (associations) dans la définition des règles d'orientation, afin de protéger les publics vulnérables contre des critères purement administratifs.
L'amendement cherche à déplacer le pouvoir de décision de l'exécutif (arrêté ministériel) vers une procédure de co-construction (décret avec avis des associations). En rejetant cet amendement, le législateur maintient une verticalité de la décision : l'État conserve la maîtrise des critères d'orientation des demandeurs d'emploi, privilégiant la rapidité ou la cohérence administrative sur la concertation avec les acteurs de terrain et les défenseurs des publics précaires.
Objet
L’amendement Com-186 de la rapporteure adopté en commission prévoit que les critères d’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé d’assurer son accompagnement soient définis par le comité national France Travail, puis approuvés par le ministre, plutôt qu’ils soient fixés par arrêté ministériel après un simple avis du comité national.
Cet amendement vise d’une part à revenir sur une définition prise par arrêté ministériel.
De plus, quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement à l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement.
Concernant les personnes allocataires du RSA, il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé du demandeur d’emploi en situation de handicap.
Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et avec un portefeuille raisonnable en termes de personnes accompagnées. Malheureusement, ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail.
L’un des moyens pour garantir une évaluation et orientation de qualité est d’avoir des cahiers des charges et référentiels précis et pertinents pour les opérateurs chargés de ces missions.
Si les opérateurs doivent évidemment s’adapter aux spécificités locales, il est nécessaire d’avoir une harmonisation dans les référentiels d’évaluation des besoins.
Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, les auteur.es de cet amendement considèrent que les grandes associations de lutte contre la pauvreté et l’exclusion doivent prendre part à la co-construction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent (tant vers l’opérateur dédié Cap Emploi que vers les deux autres opérateurs). En conséquence, cet amendement intègre cet avis comme préalable à la définition par décret rétablie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).