Amendement n° 564 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 22, première phrase
Remplacer les mots :
dans les conditions prévues à l’article L. 5311‑9
par les mots :
par arrêté du ministre chargé de l’emploi et du ministre chargé des solidarités, pris après avis de l’instance nationale mentionnée à l’article L. 5311‑9 et des associations représentatives des personnes handicapées
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Impose que les associations de personnes handicapées soient consultées avant que le gouvernement ne fixe par décret les critères d'orientation vers les organismes d'accompagnement à l'emploi.
Intention : Garantir que les personnes en situation de handicap et leurs associations aient une voix formelle et obligatoire dans la définition des modalités d'orientation et d'accompagnement qui les concernent, afin de prévenir les inégalités territoriales et d'assurer un service public de l'emploi adapté à leurs besoins spécifiques.
L'amendement vise à renforcer la gouvernance de l'orientation des demandeurs d'emploi, particulièrement ceux en situation de handicap. Il s'inscrit dans le prolongement de l'amendement Com-186 adopté en commission, qui transférait le pouvoir de définition des critères d'orientation du simple arrêté ministériel (après avis du comité) à un décret pris après approbation du comité national France Travail. Cet amendement ajoute une couche supplémentaire : il exige que les associations représentatives des personnes en situation de handicap soient consultées et émettent un avis préalable avant que ces critères ne soient arrêtés. L'auteure justifie cette exigence par la nécessité d'éviter les disparités territoriales, de garantir une qualité d'accompagnement renforcé et d'assurer l'harmonisation des référentiels d'évaluation. Elle pointe aussi l'absence de garanties budgétaires dans le projet de loi et suggère que des cahiers des charges précis constituent une protection a minima. Le rejet de l'amendement révèle que le législateur, bien qu'ayant renforcé la gouvernance via Com-186, n'a pas souhaité imposer une consultation obligatoire des associations : il a préféré maintenir une marge de manœuvre au gouvernement dans l'organisation des instances consultatives.
Objet
L’amendement Com-186 de la rapporteure adopté en commission prévoit que les critères d’orientation du demandeur d’emploi vers l’organisme référent chargé d’assurer son accompagnement soient définis par le comité national France Travail, puis approuvés par le ministre, plutôt qu’ils soient fixés par arrêté ministériel après un simple avis du comité national.
Quelle que soit la porte d’entrée vers l’accompagnement à l’emploi, l’objectif doit être la qualité de cet accompagnement.
Concernant les personnes en situation de handicap, les auteur.es de cet amendement considèrent qu’il est primordial de préciser les modalités d’évaluation des besoins et de réalisation de l’accompagnement renforcé du demandeur d’emploi en situation de handicap.
Une évaluation pertinente suppose un service public de l’emploi étayé, avec des effectifs formés, en nombre suffisant et avec un portefeuille raisonnable en termes de personnes accompagnées.
Malheureusement, ce projet de loi n’apporte aucune garantie concernant les moyens dédiés à France Travail.
L’un des moyens pour garantir une évaluation et orientation de qualité est d’avoir des cahiers des charges et référentiels précis et pertinents pour les opérateurs chargés de ces missions.
Si les opérateurs doivent évidemment s’adapter aux spécificités locales, il est nécessaire d’avoir une harmonisation dans les référentiels d’évaluation des besoins. Pour éviter des disparités territoriales liées à l’interprétation de référentiels imprécis, les associations représentatives des personnes en situation de handicap doivent prendre part à la co-construction des référentiels servant à l’orientation des demandeurs d’emploi vers un organisme référent (tant vers l’opérateur dédié Cap Emploi que vers les deux autres opérateurs). En conséquence, cet amendement intègre cet avis comme préalable à la définition par décret rétablie.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).