Amendement n° 563 Sénat
LOI n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi (1)
Dispositif
Alinéa 4
Remplacer le mot :
concertation
par le mot :
négociation
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Remplace la « concertation » par la « négociation » pour le financement de la formation, opposant dialogue social et simple consultation.
Intention : Renforcer le pouvoir décisionnel et financier des régions face à l'État en transformant une consultation consultative en un processus de décision paritaire.
L'amendement cherche à transformer une obligation de dialogue (concertation) en une obligation de résultat ou de compromis (négociation). En s'appuyant sur l'expérience des PRIC, l'auteur soutient que la compétence des régions ne peut s'exercer pleinement que si elles disposent d'un pouvoir de décision par la négociation, et non d'un simple droit de parole. Le rejet de cet amendement confirme la volonté du législateur de maintenir une structure descendante où l'État consulte les acteurs régionaux sans pour autant leur céder un pouvoir de co-décision contraignant sur les budgets et l'organisation de l'offre de formation.
Objet
Depuis quelques temps le législateur tient à remplacer les renvois à la négociation par des « concertations ». Cela conduit à une disparition progressive du dialogue social et de la participation des acteurs de la vie sociale et politique dans l’élaboration des politiques publiques.
Cet état de fait regrettable est de nouveau inscrit dans ce projet de loi qui propose une concertation entre l’Etat, les régions et, le cas échéant Pôle Emploi sur le financement et l’organisation de l’offre de formation. Certes, il s’agit d’une avancée puisque l’état initial du Code du Travail ne prévoyait ni concertation, ni négociation, ce qui constituait une anomalie. Mais, précisément, si l’objectif de cette modification est de respecter les compétences des régions en matière de formation, alors il semble logique de permettre une réelle négociation afin que ces dernières puissent exercer la compétence qui est la leur avec l’Etat.
En outre, la pratique constatée depuis 2018 à l’occasion de la première génération des pactes régionaux d’investissement dans les compétences (PRIC) entre l’État et les régions a montré que la réalité était celle d’une véritable négociation.
Dès lors, pourquoi, sur un enjeu aussi important que celui visé par le présent projet de loi, ne pas permettre aussi une négociation ?
C’est ce que propose cet amendement du groupe écologiste du Sénat, travaillé avec l’Association des Régions de France.
Le débat en séance publique (compte rendu)
Cet amendement n'apparaît pas nommément dans les comptes rendus de séance importés (non soutenu, retiré avant discussion, traité en groupe — ou séance pas encore importée via app:import:comptes-rendus-senat).